L’évaluation du préjudice lié à la mobilisation des salariés
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L’évaluation du préjudice lié à la mobilisation des salariés
Cour d’appel, Versailles, Chambre commerciale 3-1, 5 Mars 2025 – n° 23/01412 Après échec de la mise en service contractuellement prévue, l’évaluation du préjudice invoqué par le client correspondant aux heures perdues, à partir de tableaux établis par lui-même, ne permet pas de faire droit à l’intégralité de sa demande de réparation. Les juges, considérant que des ressources ont cependant été nécessairement mobilisées en vain, vont prendre en co…
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