US EditionHousing: Minister Duranceau wants a three-year moratorium on evictions - Le Canada Français
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Après avoir admis que sa nouvelle loi sur l’habitation n’était pas suffisante, la ministre France-Élaine Duranceau dépose un deuxième projet de loi, qui vient imposer un moratoire de trois ans sur les évictions.
QUÉBEC — Alors que la crise du logement perdure, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, veut décréter un moratoire de trois ans sur les évictions afin de mieux protéger les locataires dans un contexte où le taux d’inoccupation est très faible. Le texte du projet de loi 65, qui a été déposé à l’Assemblée nationale mercredi matin, stipule qu’il est «interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le …
La ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, veut décréter un moratoire de trois ans sur les «rénovictions» de logement. Elle compte aussi élargir aussi la «loi Françoise David» en abaissant l’âge pour être protégé contre les évictions à 65 ans. Également, le revenu pour y être admissible passe de 40 000 $ à 50 000 $. Ces mesures sont prévues dans son projet de loi 65, qui a été déposé à Salon bleu à l’Assemblée nationale mercredi ma…
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Bias Distribution
- 50% of the sources lean Left, 50% of the sources are Center
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